Conditions Générales de Transport Maritime dans le Cadre d'Excursions Maritimes
Les présentes Conditions Générales de Transport Maritime sont disponibles au public pour consultation avant toute réservation et achat de billets, tant au format papier dans tous les points de vente officiels du Transporteur qu'au format numérique sur le site web de la Compagnie (https://www.sacalmaboats.com/).
"Transporteur" désigne la société SA CALMA BOATS, S.L., qui assure le transport de passagers dans le cadre d’excursions maritimes avec ses navires, sous tout régime d’exploitation et/ou de gestion.
<meta charset="UTF-8">"Excursion maritime" désigne, en tant que concept exclusivement commercial, le service de transport régulier de passagers par voies maritimes conformément à la Loi sur le transport maritime du Gouvernement des Baléares. Ce service est lié aux navires à passagers qui partent d’un port et, après avoir suivi un tarif, un itinéraire et une destination préalablement définis par le transporteur ou l’armateur, reviennent au port dans un délai maximal de 12 heures. Des escales intermédiaires sont autorisées, mais tous les passagers doivent effectuer l’intégralité du parcours prédéfini par l’entreprise.
"Navire" désigne tout bateau destiné à la navigation en mer ou sur des voies navigables, classé comme navire à passagers.
"Contrat de transport" désigne l’accord de transport entre le transporteur et un passager pour la prestation d’un ou plusieurs services de transport dans le cadre d’une excursion maritime.
"Billet" ou "carte d’embarquement" désigne le document valablement émis par le transporteur et constituant la preuve du contrat de transport.
Le présent contrat de transport de passagers dans le cadre d’une excursion maritime est soumis au droit espagnol, aux règlements européens et aux conventions internationales auxquelles l'Espagne est partie. Plus précisément, la Loi 14/2014 du 24 juillet sur la navigation maritime s’applique et est intégrée au contrat de transport.
Par le contrat de transport, documenté par l’émission du billet et/ou de la carte d’embarquement correspondante, le transporteur s’engage, en échange d’un prix, à transporter le passager, et éventuellement ses bagages, par voie maritime dans le cadre d’une excursion.
Le billet est personnel et non transférable et peut être émis au format électronique. Le contrat est considéré comme conclu dès le paiement du billet dûment émis par le transporteur, et le passager accepte expressément toutes les conditions générales en utilisant le billet comme titre de transport.
Seules les personnes munies d’un billet et/ou d’une carte d’embarquement valide pour la date, l’heure et le trajet indiqués pourront embarquer. Le transporteur décline toute responsabilité en cas de perte du billet ou de la carte d’embarquement. Le passager doit conserver ces documents pendant toute la traversée. Pour toute réclamation, le passager devra présenter une copie du billet et de la carte d’embarquement ; sinon, la réclamation ne pourra être traitée.
Le transporteur propose le transport de passagers selon ses tarifs généraux, promotionnels et/ou spéciaux, dûment publiés dans les points de vente officiels et sur le site web de la compagnie. Le transporteur se réserve le droit de modifier ces tarifs sans préavis.
Le transporteur n’est pas responsable des pertes ou vols de bagages à main ou d’effets personnels des passagers.
Des formulaires de réclamation et de suggestion sont disponibles dans tous les points de départ et d’arrivée.
Les horaires de départ de chaque excursion maritime sont prédéterminés et accessibles au public, tant au format papier dans les points de vente officiels qu’au format numérique sur le site web du transporteur (https://www.sacalmaboats.com/).
Le transporteur se réserve le droit de modifier les horaires annoncés ou de suspendre et annuler le transport pour des raisons de sécurité, d’organisation, météorologiques ou de force majeure.
Le transporteur fixera et informera les passagers de l’"heure limite" d’embarquement, après laquelle les passagers ne pourront plus embarquer. Le transporteur décline toute responsabilité en cas de refus d’embarquement des passagers arrivant après cette heure limite.
Le transporteur est libre d’effectuer le transport selon l’itinéraire et la route qu’il juge les plus appropriés.
Conditions d’annulation par le passager :
Annulations au moins 24 heures avant le départ : Pas de pénalité, remboursement intégral.
Annulations sans préavis ou moins de 24 heures avant le départ : Perte totale du montant payé.
Le capitaine exerce le commandement du navire et détient l’autorité à bord. Il peut prendre toutes les mesures nécessaires pour maintenir l’ordre et assurer la sécurité des personnes à bord. Les passagers doivent respecter ses instructions, sans préjudice de leur droit à déposer des réclamations une fois le navire arrivé au port.
Conformément à la Loi espagnole 37/1992 du 28 décembre relative à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), le transport maritime de passagers est soumis à un taux réduit de 10 %. Les services accessoires fournis à bord, comme la consommation, sont soumis à la même taxation que le service principal.
Les litiges relatifs à l’interprétation, l’application ou l’exécution du contrat de transport relèvent de la compétence des Tribunaux de Commerce de Palma de Majorque, sans préjudice du droit du consommateur de recourir à des mécanismes alternatifs de résolution des litiges en matière de consommation.