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Les présentes conditions générales de transport maritime peuvent être consultées avant la réservation et l’achat des billets, à la fois sur papier dans tous les points de vente officiels du transporteur et en format numérique sur le site web de la compagnie(https://www.sacalmaboats.com/).
1. DÉFINITIONS
- Le terme « transporteur » désigne l’entreprise SA CALMA BOATS, S.L., qui fournit des services de transport de passagers pour des excursions maritimes avec ses navires sous n’importe quel régime d’exploitation et/ou de gestion.
- L’expression « excursion maritime » désigne, en tant que concept exclusivement commercial, le service régulier de transport de passagers par voie maritime, conformément à la loi sur le transport maritime du gouvernement des Baléares. Ce service est associé à des navires de passagers qui partent d’un port et qui, après avoir suivi un tarif, un itinéraire et une destination prédéterminés par le transporteur ou l’armateur, reviennent au port dans un délai maximum de 12 heures. Des arrêts intermédiaires sont autorisés, mais tous les passagers sont tenus d’effectuer la totalité de l’itinéraire préétabli défini par la compagnie.
- Le terme « bateau » désigne le navire utilisé pour la navigation maritime ou intérieure, désigné comme bateau à passagers.
- Le « contrat de transport de passagers » désigne l’accord de transport conclu entre le transporteur et un passager pour un ou plusieurs services de transport de passagers au cours d’une excursion maritime.
- Le « billet » ou la « carte d’embarquement » est le document dûment délivré par le transporteur comme preuve du contrat de transport.
2. DROIT APPLICABLE ET REGIME DE RESPONSABILITE
Ce contrat de transport de passagers pour des excursions maritimes est régi par la loi espagnole, les règlements de l’UE et les conventions internationales auxquelles l’Espagne est partie. En particulier, la loi espagnole sur la navigation maritime 14/2014, du 24 juillet, s’applique et est considérée comme faisant partie de ce contrat de transport de passagers.
3. CONTRAT ET BILLET DU PASSAGER
Par le biais du contrat avec le passager, documenté par l’émission du billet et/ou de la carte d’embarquement correspondants, le transporteur accepte, en échange d’un prix, de transporter le passager et, le cas échéant, ses bagages, par mer dans le cadre d’une excursion maritime.
Le billet est personnel et incessible et peut être émis en format électronique. Le contrat est réputé conclu au moment du paiement du billet dûment émis par le transporteur, le passager acceptant expressément toutes les conditions en utilisant le billet comme preuve de transport.
Seules les personnes munies d’un billet et/ou d’une carte d’embarquement en cours de validité pour la date, l’heure et l’itinéraire indiqués seront autorisées à monter à bord. Le transporteur n’est pas responsable de la perte du billet ou de la carte d’embarquement. Les passagers sont tenus de conserver ces documents pendant toute la durée du voyage. Pour toute réclamation, le passager doit présenter une copie du billet et de la carte d’embarquement, faute de quoi la réclamation ne pourra être traitée.
Le transporteur offre le transport de passagers selon ses tarifs généraux, promotionnels et/ou spéciaux, qui sont dûment publiés dans tous les points de vente officiels et sur le site web de la compagnie. Le transporteur se réserve le droit de modifier ces tarifs sans préavis.
Le transporteur n’est pas responsable du vol ou de la perte des bagages à main ou des effets personnels des passagers.
Des formulaires de réclamation et de suggestion sont disponibles à tous les points de départ et d’arrivée.
4. HORAIRES, ITINÉRAIRES, EMBARQUEMENT ET ANNULATIONS
Les horaires de départ de chaque excursion maritime sont prédéterminés et peuvent être consultés avant la réservation et l’achat du billet, à la fois sur papier dans les points de vente officiels et en format numérique sur le site web du transporteur(https://www.sacalmaboats.com/).
Le transporteur se réserve le droit de modifier les horaires annoncés, de suspendre et d’annuler les services de transport pour des raisons de sécurité, d’organisation, d’intempéries ou de force majeure.
Le transporteur fixera et informera les passagers de l' »heure limite d’embarquement », après laquelle les passagers qui ne se présentent pas à l’embarquement se verront refuser l’accès. Le transporteur décline toute responsabilité quant au refus d’embarquement des passagers qui se présentent après l’heure limite d’embarquement.
Le transporteur est libre d’effectuer le transport en suivant le trajet et l’itinéraire qu’il juge les plus appropriés.
Conditions d’annulation pour les passagers :
- Avec un préavis d’au moins 24 heures : Pas de pénalité, remboursement intégral.
- Sans préavis ou moins de 24 heures avant le départ : La totalité du paiement est perdue.
5. DISCIPLINE À BORD
Le capitaine assure le commandement du navire et a le pouvoir de prendre toutes les mesures nécessaires pour maintenir l’ordre et assurer la sécurité à bord. Les passagers doivent se conformer aux instructions du capitaine, sans préjudice de leur droit de déposer des plaintes une fois le navire arrivé au port.
6. SERVICE PRINCIPAL, SERVICES AUXILIAIRES ET REGIME FISCAL
Conformément à la loi espagnole 37/1992 du 28 décembre sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les services de transport maritime de passagers sont soumis à un taux de TVA réduit de 10 %. Les services auxiliaires fournis à bord, tels que les rafraîchissements, sont taxés en même temps que le service de transport principal.
7. JURIDICTION
Les litiges découlant de l’interprétation, de l’application ou de l’exécution du contrat de transport relèvent de la compétence des tribunaux de commerce de Palma de Majorque, sans préjudice du droit du consommateur de recourir à des mécanismes alternatifs de règlement des litiges en matière de consommation.
